Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont également applicables aux entreprises pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l'entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec Andreas Baaser Werbeagentur (dpi-advertisings), Inhaber Andreas Baaser.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :

  • nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé,
  • ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement").

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

3. Langue(s) contractuelle(s) et archivage du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais

Nous archivons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits relatifs aux garanties légales, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitude, veuillez nous contacter.

En raison de configurations d'écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois.

5. Conditions et maniement des contenus client

5.1 Conditions

Si, pour l'exécution de la commande, il est nécessaire que vous nous transmettiez des contenus (par exemple des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les éventuelles conditions sont définies dans la description du produit concerné.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous nous transmettez, y compris en ce qui concerne leur légalité et leur exactitude. Nous ne procédons à aucun contrôle rédactionnel du contenu avant l'exécution de la commande.

5.2 Respect de la législation en vigueur

Les contenus ainsi que les produits à créer à partir de ces derniers doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent notamment pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à d'autres droits de la propriété intellectuelle) ni présenter de contenus ou servir des objectifs faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres, contraires aux bonnes mœurs ou à la constitution.

5.3 Exonération

Vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux prétentions, frais de justice à hauteur du montant légal compris, que des tiers pourraient faire valoir en rapport avec une violation de leurs droits du fait de l'utilisation que nous faisons des contenus conformément au contrat. Cette exonération ne s'applique pas dans la mesure où la violation des droits de ces tiers ne vous est pas imputable. En cas de revendication par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

5.4 Motifs de refus / de résolution du contrat

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat si les contenus que vous avez transmis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou si nous avons des soupçons fondés à ce sujet. Ceci s'applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

6. Conditions de livraison

6.1 Zone de livraison

Nous livrons exclusivement dans le pays de la boutique nationale par laquelle vous commandez : la boutique Belgique livre uniquement en Belgique, la boutique Luxembourg uniquement au Luxembourg et la boutique France uniquement en France. L’adresse de livraison doit se trouver dans ce pays.

6.2 Frais de livraison

La livraison standard est gratuite. Des frais de livraison différents peuvent s’appliquer à certains articles ; ils sont indiqués pour l’article concerné et affichés lors du processus de commande.

6.3 Options de livraison

Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

6.4 Livraison via une entreprise de transport

Prise de rendez-vous

En cas de livraison via une entreprise de transport, l’entreprise que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu'au bord du trottoir public de l'adresse de livraison convenue. Sauf convention contraire expresse, la livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées.

Participation du destinataire

Restrictions applicables aux commerçants (« Kaufleute ») : Le chauffeur de l'entreprise de transport et le destinataire déchargent conjointement la marchandise et, le cas échéant, la transportent jusqu'au lieu de livraison convenu. Vous trouverez de plus amples informations sur les dimensions des emballage dans les offres.

7. Paiement

7.1  Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix globaux incluant la TVA.

7.2 Échéance et retard de paiement

Le prix est dû à la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure est indiquée dans les conditions de paiement suivantes.

Pour les entreprises : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à hauteur du taux directeur de la BCE majoré de 9 points de pourcentage ainsi qu'une somme forfaitaire de 40 euros. D'autres droits ne sont pas affectés par la présente disposition.

7.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles dépendent du pays de livraison et du montant de la commande et vous sont indiqués lors du processus de commande ; cela vaut également pour les différentes options Klarna.

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit / de débit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay)
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

Shop Pay
Shop Pay est un moyen de paiement express de Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Vos données de paiement et de livraison sont enregistrées chez Shopify et peuvent être réutilisées lors de commandes ultérieures après confirmation par un code à usage unique. Votre carte enregistrée est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Bancontact (uniquement pour les livraisons en Belgique)
Vous payez avec votre carte Bancontact ou via l’application Bancontact. Après avoir passé votre commande, vous confirmez le paiement avec votre carte ou dans l’application. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après.

PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l'option de paiement correspondante ainsi qu'au cours du processus de commande.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le moyen de paiement PayPal, vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez validé votre commande.

PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande ("Google"), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Klarna
Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), les options de paiement suivantes. Sauf stipulation contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna. De plus amples informations sont disponibles auprès de l'option de paiement correspondante et lors du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 30 jours après envoi de la marchandise et réception de la facture. Le paiement par facture est réservé aux consommateurs. Des frais de service peuvent être appliqués à certains achats. Ces frais ne sont pas appliqués à chaque achat. Lorsqu'ils sont applicables, leur montant exact est clairement indiqué lors du processus de commande, avant la validation de la commande. Le montant de ces frais dépend de la valeur de la commande. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Paiement échelonné via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en 3 mensualités maximum. Des frais de service peuvent s'appliquer en cas de paiement échelonné via Klarna. Dans ce cas, cela sera clairement indiqué lors du paiement. Le mode de paiement « Paiement échelonné via Klarna » est réservé aux consommateurs.

Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement (par exemple, des plans de paiement sans intérêts) dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Ces modalités de paiement peuvent être soumises au paiement de frais de service et/ou à la souscription d'une adhésion Klarna payante. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’historique de vos commandes et/ou dans votre compte Klarna.

Carte de crédit via Klarna
Lors du processus de commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après que vous ayez validé votre commande. Une vérification de votre adresse et de votre solvabilité n'a pas lieu.

Prélèvement automatique via Klarna
Vous octroyez un mandat SEPA à Klarna. Klarna vous informera séparément via une annonce préalable (appelée pré-notification) de la date du débit du compte. Le compte est débité après envoi de la marchandise.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

9. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires du produit jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entreprises s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

10. Dommages survenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

11. Garanties et conformité

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Le droit des garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

Pour les biens d'occasion, le délai de la garantie de conformité est d'un an à compter de la délivrance de la marchandise.

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
  • en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
  • ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.

Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à un produit ayant été utilisé conformément à son usage habituel pour la construction d'un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Informations destinées aux consommateurs

Lors de l'achat de biens, la durée minimale de la garantie légale de conformité est de deux ans. Veuillez également consulter la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité des biens, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2025/1960 (également appelée “notice sur la garantie légale”). Vous la trouverez ici: https://www.deindruck.eu/pages/gewaehrleistung.

Garanties supplémentaires :

Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

Service client : Notre service client est joignable par e-mail à mail@deindruck.eu et par téléphone au +49 7503 9169177. Chaque fichier d’impression est vérifié gratuitement avant la production (contrôle des données).

12. Responsabilité

Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
  • en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.

13. Règlement des litiges

Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

14. Dispositions finales

Pour les entreprises s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.